Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Laura Campino, artiste chorégraphique et entrepreneure individuelle.

Le site internet permet notamment la réservation ou la demande de devis concernant :

• cours de danse collectifs ;
• cours particuliers ;
• stages ponctuels ;
• créations chorégraphiques (ouvertures de bal, événements privés, créations sur mesure) ;
• ateliers.

Les prestations artistiques (spectacles, performances, danse, feu, événements…) réalisées sous le régime de l’intermittence du spectacle font l’objet d’un contrat distinct signé entre les parties. Les présentes CGV ne leur sont pas applicables.

Article 2 – Devis

Toute prestation sur devis est valable 30 jours.

La réservation devient ferme uniquement après :

• acceptation écrite du devis ;
• versement de l’acompte prévu.

Article 3 – Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation en cas d’indisponibilité.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prestations déjà réservées conservent toutefois le tarif accepté sur le devis.

Les logistiques nécessaires à la mise en place de certaines performances et animations ; comme les frais de déplacements , le matériel nécessaire , les frais de logement et restauration ne sont pas compris dans les tarifs et sont toujours en supplément des tarifs de prestation.

Article 5 – Paiement et retard de paiement

Le règlement peut être effectué :

• par virement bancaire ;
• par espèces ;
• par tout autre moyen indiqué lors de la réservation.

Sauf indication contraire, le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.

Si les prestations ne sont pas réglées et soldées  le jour de la prestation ; il faudra solder la prestation à la fin du mois calendaire concerné. Un délai de 30 jours après la prestation sera toléré , passé ce délai des pénalités de retard de paiement s’appliqueront selon l’article L441-10 du Code du Commerce .

Article 6 – Acompte

Pour toute prestation (ouverture de bal, stage privé, atelier, création chorégraphique…), un acompte pourra être demandé.

Cet acompte vaut engagement ferme des deux parties.

Il n’est pas remboursable sauf annulation imputable au prestataire.

Article 7 – Annulation par le client

Afin de permettre l’organisation des prestations, les conditions suivantes s’appliquent.

Pour les cours particuliers

Toute annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne la facturation de la séance.

Pour les stages privés, créations chorégraphiques, événements

En cas d’annulation :

• plus de 30 jours avant : l’acompte reste acquis ;
• entre 30 jours et 15 jours : 50 % du montant total reste dû ;
• moins de 15 jours avant : la totalité de la prestation est due.

Report

Le report d’une prestation peut être accepté sous réserve des disponibilités du prestataire.

Le report ne constitue pas un droit automatique.

Article 8 – Cas particulier des collectivités et établissements publics

Lorsque les collectivités territoriales, associations ou établissements publics ne pratiquent pas le versement d’un acompte :

en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit indépendante du prestataire, un report devra être garanti dans un délai maximal de six mois à compter de la date initialement prévue.

À défaut de report dans ce délai, la prestation sera intégralement.

Article 9 – Retard

Tout retard du client ne prolonge pas la durée prévue de la prestation.

Le prestataire pourra adapter le contenu de l’intervention afin de respecter son planning.

Article 10 – Annulation par le prestataire

En cas d’empêchement majeur (maladie, accident ou tout événement rendant impossible l’exécution de la prestation), le prestataire s’engage à proposer :

• un report ;
• ou le remboursement des sommes versées si aucun report n’est possible.

Article 11 – Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Les participants demeurent responsables de leur état de santé et doivent s’assurer qu’ils sont aptes à pratiquer une activité physique.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un accident résultant :

• d’une contre-indication médicale non signalée ;
• du non-respect des consignes de sécurité ;
• d’une faute du participant.

Article 12 – Droit à l’image

Des photographies / vidéos peuvent être réalisées pendant certaines prestations afin d’illustrer l’activité professionnelle du prestataire.

Les personnes identifiables pourront s’y opposer par écrit avant le début de la prestation.

Pour les mineurs, l’autorisation du représentant légal sera systématiquement demandée.

Si les artistes sont les seuls à apparaître à l’image et que les prises de vues concernent les performances , il ne vous sera pas demander d’accord sur le droit à l’image .

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les chorégraphies, supports pédagogiques, créations artistiques, musiques montées, concepts de stages et contenus du site demeurent la propriété exclusive de Laura Campino.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 14 – Prestations artistiques

Les spectacles, performances artistiques, numéros de danse, spectacles de feu et autres prestations réalisées sous le régime de l’intermittence du spectacle sont exclusivement régis par le contrat signé entre les parties (contrat d’engagement, contrat de cession ou tout autre contrat adapté). C’est à dire un CDDU dans le spectacle vivant ou l’artiste est salarié de son employeur , ou bien contrat généré par le Guso.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces prestations. *

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.